CRC/C/CZE/CO/5-6

Czechia (CRC 22 October 2021)

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Le Comité a examiné le rapport de la République tchèque valant cinquième et sixième
rapports périodiques1 à ses 2536e et 2537e séances2 , les 6 et 7 septembre 2021, et a adopté les
présentes observations finales à sa 2562e séance, le 24 septembre 2021.

Observations finales concernant le rapport de la République tchèque valant cinquième et sixième rapports périodiques

E. Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Pratiques préjudiciables

28. Rappelant la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), et la cible 5.3 des objectifs de développement durable, le Comité invite instamment l’État partie:

a) À ériger expressément en infraction le mariage forcé et à sensibiliser aux effets néfastes du mariage d’enfants sur la santé physique et mentale des filles, en ciblant en particulier la communauté rom, à encourager le signalement des mariages d’enfants et à mettre en place des systèmes de protection pour les victimes qui portent plainte;

b) À faire en sorte qu’aucun enfant, notamment s’il est intersexe, ne fasse l’objet de traitements médicaux ou d’interventions chirurgicales qui ne sont pas nécessaires, conformément aux droits de l’enfant à l’intégrité physique, à l’autonomie et à la libre disposition de soi, et à offrir aux enfants intersexes et à leur famille des services d’assistance sociale, médicale et psychologique ainsi que des conseils, un soutien et des mesures de réparation appropriées;

c) À adopter le projet de loi visant à indemniser les enfants victimes de stérilisation forcée.